Le gouvernement britannique a présenté un projet de loi renforcé sur la réforme du commonhold et du leasehold (Commonhold and Leasehold Reform Bill) au Parlement le jeudi 19 novembre, selon GOV.UK. Les ministres affirment que ce texte réduira les coûts pour les locataires de longue durée (leaseholders) actuels, élargira leurs droits et orientera les nouveaux appartements vers un autre modèle de propriété.
Loyer foncier et factures de réparations
Le gouvernement prévoit d'instaurer un plafond annuel de 250 £ pour le loyer foncier (ground rent) six mois après l'entrée en vigueur de la loi, qu'il attend en 2028. Il indique que ce plafond pourrait profiter à un million de leaseholders au maximum. Le projet de loi doit également être modifié afin que les propriétaires d'immeubles soient tenus d'inspecter leurs biens, de planifier les travaux et de constituer des fonds à l'avance. L'objectif est de réduire le risque de factures soudaines et élevées pour des travaux tels que le remplacement de toitures ou la réparation d'ascenseurs.
Le passage au commonhold
Selon ces projets, un immeuble pourrait passer à un système de commonhold modernisé si 50 % des voisins votent en sa faveur, au lieu d'exiger l'accord de tous. Le gouvernement s'attend à ce que le modèle de commonhold relancé soit opérationnel vers 2029. Les propriétaires en commonhold détiennent pleinement leur bien, sans loyer foncier, sans bail arrivant à expiration et sans propriétaire du fonds (freeholder) extérieur.
Pour les nouveaux appartements, une interdiction de vendre de nouveaux logements en leasehold est attendue deux ans et demi après le lancement du modèle modernisé, vers 2031. Le gouvernement explique que ce délai laisse aux propriétaires, aux prêteurs et aux promoteurs le temps de se préparer. Il souligne également que le commonhold existe depuis 2002, mais que moins de 20 programmes, couvrant moins de 200 appartements au total, ont été créés.
Autres mesures
- La déchéance (forfeiture) serait abolie et remplacée par un système placé sous le contrôle des tribunaux. Le gouvernement affirme que le régime actuel peut mettre un logement en péril pour des sommes impayées aussi faibles que 350 £.
- Les ministres obtiendraient le pouvoir de plafonner les frais d'autorisation et les frais administratifs.
- Des correctifs à la loi de 2024 sur la réforme du leasehold et du freehold (Leasehold and Freehold Reform Act 2024) permettraient des prolongations de bail de 990 ans, supprimeraient la valeur de mariage (marriage value) et empêcheraient, dans la plupart des cas, les leaseholders de payer les frais de leur bailleur. La valeur de mariage est un surcoût actuellement appliqué lorsqu'il reste 80 ans ou moins au bail.
- Le droit des leaseholders de demander le haut débit gigabit serait renforcé.
Réactions et réserves
Le ministre du Logement Matthew Pennycook a déclaré : « Ce projet de loi marque une étape historique vers le démantèlement du système féodal du leasehold. »
Martin Boyd, du Leasehold Knowledge Partnership, a salué le projet de loi. Les fondateurs de la National Leasehold Campaign l'ont également salué, mais ont estimé que le véritable test serait de savoir si les leaseholders actuels obtiendront une voie abordable et accessible vers le commonhold. Le professeur Nick Hopkins, président du Leasehold Advisory Service, a décrit l'évolution vers le commonhold, avec un parcours de conversion plus simple pour les leaseholders actuels, comme un changement plus important de l'accession à la propriété que tout ce que l'on a vu en une génération.
Le gouvernement souligne que chaque mesure dépend de l'approbation du Parlement et de la sanction royale (Royal Assent), de sorte que les délais pourraient changer. Il prévoit de publier une feuille de route de mise en œuvre (Implementation Roadmap) plus détaillée à l'approche de la sanction royale.






