Le gouvernement britannique présente le projet de loi sur la « commonhold » et la réforme du bail à long terme (Commonhold and Leasehold Reform Bill) au Parlement le 19 novembre, selon une annonce publiée sur GOV.UK. Les ministres décrivent ce train de mesures comme le plus important changement du régime de propriété immobilière en un siècle et affirment qu'il mettrait fin au système du « leasehold », vieux de 1 000 ans.
Rentes foncières, frais et déchéance
Le gouvernement estime à 5,1 millions le nombre de logements en « leasehold » en Angleterre et au pays de Galles, dont environ 4,9 millions en Angleterre et 235 000 au pays de Galles. Il indique que de nombreux propriétaires sont confrontés à des rentes foncières en hausse, à des prolongations de bail coûteuses et à des frais pour des autorisations courantes.
Selon le projet de loi, les rentes foncières seraient plafonnées à 250 £ par an en 2028. D'après le gouvernement, cela réduirait les factures de jusqu'à un million de preneurs à bail et ramènerait les rentes foncières à zéro au bout de 40 ans. Les ministres auraient aussi le pouvoir de limiter les frais d'autorisation et d'administration, par exemple pour avoir un animal de compagnie ou remplacer une porte d'entrée.
Les pouvoirs actuels des propriétaires bailleurs de menacer le logement d'un preneur à bail pour des arriérés relativement mineurs, y compris une charge de copropriété contestée, seraient abolis. Une procédure menée par les tribunaux les remplacerait.
Un virage vers la « commonhold »
La « commonhold », un modèle de propriété modernisé, ne comporte ni rente foncière ni propriétaire bailleur tiers. Selon le projet de loi, elle deviendrait la norme pour la plupart des nouveaux appartements, avec des exceptions limitées, comme l'accession partagée. Le seuil de conversion des immeubles existants passerait de l'accord de 100 % des voisins à 50 % de soutien, et les voisins qui ne donnent pas leur consentement pourraient rester sous des baux modifiés jusqu'à la revente.
Le ministre du Logement, Matthew Pennycook, a déclaré que la publication du projet de loi « marque le début de la fin du système féodal du leasehold ».
Prolongations de bail et lotissements
Le projet de loi corrigerait certaines parties de la loi de 2024 sur la réforme du leasehold et du freehold (Leasehold and Freehold Reform Act 2024) afin que les prolongations de bail de 990 ans puissent être achetées, que les frais des propriétaires bailleurs ne soient dans la plupart des cas pas répercutés et que la « marriage value » soit supprimée. Le gouvernement décrit la « marriage value » comme une charge supplémentaire imposée aux preneurs à bail dont le bail a 80 ans ou moins à courir. Les preneurs à bail auraient également un droit plus ferme de demander le haut débit gigabit, les propriétaires bailleurs étant tenus de répondre dans des délais définis.
Concernant les lotissements dits « fleecehold », le gouvernement indique que jusqu'à 1,75 million de logements en pleine propriété seraient protégés contre la possibilité, pour les sociétés de gestion, de s'emparer de logements en raison de frais impayés.
Le professeur Nick Hopkins, président du Leasehold Advisory Service, a qualifié le projet de loi d'avancée significative. À son avis, l'évolution vers la « commonhold », associée à une voie plus simple pour les preneurs à bail actuels qui souhaitent convertir, constitue la réforme la plus importante de l'accession à la propriété en une génération.
Calendrier
Les réformes dépendent de leur adoption par le Parlement et de la sanction royale. Le projet de loi couvre l'Angleterre et le pays de Galles, le droit immobilier étant dévolu en Écosse et en Irlande du Nord. Des mesures antérieures issues de la loi de 2024 sont déjà entrées en vigueur, et le gouvernement fixe d'autres règles sur les charges de copropriété et l'assurance aux 1er avril 2027, 1er novembre 2027 et 1er novembre 2028.





