En Indonésie, les militaires qui commettent des crimes pourraient être jugés par des magistrats civils, après que la Cour constitutionnelle du pays a accordé deux ans aux législateurs pour modifier la loi de 1997 sur la justice militaire. Si le délai expire sans modification, la loi deviendra invalide, a rapporté Global Voices. La décision a été rendue le 15 octobre et a été saluée par des organisations de défense des droits humains.
Pourquoi cette décision est importante
Au cœur du litige se trouve l'article 9. Selon Global Voices, il place les membres en activité des Forces armées nationales indonésiennes sous le seul système de justice militaire, y compris pour les infractions de droit commun et les violations des droits humains, et pas seulement pour les infractions militaires.
Des militants réclament depuis longtemps un changement. Ils affirment avoir documenté des manquements des tribunaux militaires à enquêter et à poursuivre les abus graves commis par des soldats, et dénoncent le fait que les juges militaires sont eux-mêmes des militaires en service. Les procédures, ajoutent-ils, se déroulent souvent au sein de la chaîne de commandement et à l'abri du regard du public.
Global Voices décrit ce texte comme un héritage de l'Ordre nouveau, la période du pouvoir de Suharto de 1966 à sa démission en 1998, durant laquelle il s'est appuyé sur l'armée pour conserver le pouvoir.
Réactions des organisations de défense des droits
KontraS, une organisation indonésienne de défense des droits humains, a salué la décision. Elle a indiqué qu'un de ses employés avait été la cible d'une attaque à l'acide perpétrée par un groupe de militaires, et qu'en vertu de la nouvelle décision, une telle affaire pourrait être jugée par un tribunal public. Dans son communiqué, l'organisation a déclaré que la décision comblait une lacune juridique longtemps perçue comme un moyen de protéger les militaires contre toute mise en cause de leur responsabilité.
Human Rights Watch a déclaré que la modification de ce texte ferait progresser un effort vieux de plusieurs décennies visant à professionnaliser les forces armées et à les rendre crédibles, les militaires devant répondre de leurs abus graves. Free Press Unlimited a qualifié la décision de victoire contre l'impunité et a exhorté les législateurs à agir rapidement.
Des organisations de la société civile indonésiennes et internationales souhaitent que les législateurs engagent la réforme par des consultations associant le public et diverses parties prenantes, selon Global Voices.
Ce qui a été plaidé devant la Cour
Parmi les requérants figurait Eva Meliani Pasaribu. Selon Global Voices, son père, Rico Sempurna Pasaribu, journaliste de Tribrata TV, a été tué en juin 2024 après avoir enquêté sur une activité de jeux d'argent dans laquelle un haut gradé militaire aurait été impliqué. Les forces armées ont examiné cette allégation à huis clos et l'ont rejetée, invoquant des preuves insuffisantes, d'après le même récit.
Ibnu Syamsu Hidayat, conseil juridique des requérants, a déclaré à la Cour que le fait de laisser la juridiction militaire l'emporter sur la justice de droit commun était incompatible avec la démocratie constitutionnelle. Il a affirmé que la formulation large de la loi a été interprétée de manière à permettre aux tribunaux militaires de traiter des affaires telles que la corruption, les infractions routières, les violences domestiques et les stupéfiants.
Des officiers supérieurs ont défendu ce dispositif. Le maréchal H. Haris Haryanto, du ministère de la Défense, a déclaré que les tribunaux militaires sont conçus pour apprécier la nature de la conduite des militaires au regard des intérêts de la défense nationale. Le général Agus Subiyanto, commandant des forces armées, a soutenu que la requête témoignait d'une compréhension incomplète du fonctionnement du droit militaire, et a affirmé que les juges militaires jouissent d'une indépendance garantie par la Constitution et d'une supervision technique de la Cour suprême.
L'expert juridique Al Araf a déclaré à la Cour que la loi avait été rédigée sous un « régime politique autoritaire ». Un autre expert, Zainal Arifin Mochtar, a soutenu qu'elle devait être révisée pour être mise en conformité avec les principes démocratiques.
Inquiétudes quant au tableau d'ensemble
Les militants estiment qu'une vigilance publique continue est essentielle, selon Global Voices, qui rappelle que le président Prabowo Subianto était un général écarté des forces armées pour des atteintes aux droits humains. Depuis son entrée en fonctions en 2024, ajoute le média, il a élargi le rôle de l'armée dans la gestion des affaires civiles.
Sources
- Global Voices (CC BY 3.0)



