Une cour d'appel fédérale a limité la latitude dont dispose le gouvernement pour obtenir discrètement les données internet de journalistes, selon Microsoft, la maison mère de LinkedIn. La Cour d'appel des États-Unis pour le quatrième circuit a rendu sa décision le 10 novembre. Cet article s'appuie sur la description de la décision publiée par Microsoft elle-même. L'entreprise était partie à l'affaire.
Ce qu'a décidé la cour
LinkedIn contestait deux ordonnances du gouvernement. L'une visait des informations en ligne appartenant à des journalistes, l'autre interdisait à l'entreprise d'avertir ces journalistes ou leurs médias de la demande. Plutôt que d'annuler les ordonnances, les juges ont renvoyé l'affaire devant le tribunal de district, a indiqué Microsoft. Celui-ci devra examiner s'il y a lieu de réduire à la fois la quantité d'informations réclamées et l'interdiction de divulgation. Le juge Harvie Wilkinson III a rédigé l'opinion.
Pourquoi c'est important, selon Microsoft
Microsoft a fait valoir que les journalistes s'appuient largement sur les services en ligne pour trouver des contacts, échanger de façon confidentielle et rassembler des éléments. Des demandes trop larges, a affirmé l'entreprise, risquent de démasquer des sources, y compris des personnes étrangères à l'enquête. Lorsque les utilisateurs ignorent l'existence de telles demandes, a déclaré Microsoft, les entreprises qui détiennent leurs données sont les seules en mesure de s'opposer à des demandes excessives.
L'entreprise a dit accepter le rôle légitime du gouvernement dans la lutte contre la criminalité et les menaces pour la sécurité nationale, et a précisé que la cour a jugé que de telles enquêtes doivent néanmoins respecter les limites légales, la vie privée et les droits garantis par le Premier Amendement. L'opinion se conclut ainsi : « Des revendications sérieuses en matière de sécurité et de liberté d'expression s'opposent dans cette affaire. Le droit laisse de la place aux deux. »
Des soutiens et un appel à une nouvelle loi
L'American Civil Liberties Union et le Reporters Committee for Freedom of the Press ont soutenu LinkedIn par des mémoires d'amicus curiae, tout comme Amazon, Apple, Google, Meta et X, selon Microsoft.
Microsoft a déclaré que les victoires judiciaires et les changements de politique ne remplacent pas des garanties législatives durables. Elle a exhorté le Congrès à réviser les règles relatives aux ordonnances de non-divulgation afin que le secret reste limité, repose sur des circonstances précises et fasse l'objet d'un véritable contrôle par les juges. Brad Smith, son vice-président et président, a lancé des appels similaires en faveur d'une réforme, a rappelé l'entreprise.
