Le Comité judiciaire du Conseil privé britannique, qui demeure la juridiction d'appel ultime de Trinité-et-Tobago, a donné raison au militant LGBTQ+ Jason Jones le 10 novembre 2026, selon Global Voices. La décision annule un arrêt de la Cour d'appel de 2025 qui avait maintenu en vigueur la loi du pays dite « buggery law » (loi sur la sodomie). L'avis unanime des law lords sur la réparation est toutefois provisoire, et d'autres observations écrites peuvent encore suivre.
Ce que le Conseil a décidé
L'affaire, portée par Jones contre l'Attorney General, portait sur les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act), qui font des rapports anaux consentis entre adultes un crime. Selon Global Voices, le Conseil a estimé que Jones avait démontré que ces deux articles ne pouvaient raisonnablement se justifier dans une société respectueuse, comme il se doit, des droits et libertés individuels. Sur cette base, il a confirmé la décision de 2018 et rejeté un appel incident formé par l'Attorney General. Sa position provisoire était que la réparation initialement accordée par la Haute Cour devait être maintenue.
Comment l'affaire en est arrivée là
Jones a engagé sa contestation judiciaire en 2015. Trois ans plus tard, le juge Devindra Rampersad a déclaré les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles, chapitre 11:28, inconstitutionnels. Le gouvernement a rapidement annoncé son intention de faire appel, l'Attorney General de l'époque, Faris Al-Rawi, affirmant alors qu'une telle démarche était prudente afin que la question soit tranchée de manière définitive. Le 25 mars 2025, une cour d'appel locale a infirmé le jugement de Rampersad, et Jones a promis de poursuivre son combat devant le Conseil privé.
Parmi les questions soumises aux law lords figurait la clause de sauvegarde du droit existant (savings law clause), qui maintient en vigueur les lois adoptées avant que les pays anciennement colonisés n'accèdent à l'indépendance et n'adoptent leur propre constitution. Jones a soutenu que ce type de clause n'avait pas sa place dans une démocratie moderne, et il a accusé le gouvernement et le Parlement de négligence pour ne pas l'avoir supprimée, d'autant plus que la nation insulaire est devenue une république en 1976.
Réactions et portée plus large
Comme d'autres territoires de la région s'appuient eux aussi sur le Conseil privé comme juridiction d'appel suprême, Global Voices suggère que cette issue pourrait être de bon augure pour des recours comparables ailleurs dans les Caraïbes. Jones s'est félicité du jugement mais a déclaré que la lutte n'était pas terminée, estimant qu'il laisse sans réponse les questions fondamentales de droits humains et d'égalité longtemps refusés aux personnes LGBTQ+ en vertu de lois britanniques de l'époque coloniale dans tout le Commonwealth et au-delà. Global Voices note que de nombreuses organisations LGBTQ+ adoptent une position similaire, et observe dans son propre compte rendu que la discrimination persiste, de même que des difficultés liées au langage et à l'acceptation dans la société et dans la religion.
L'universitaire Richard Drayton a souligné que le passage du jugement traitant la Constitution comme un instrument vivant, dont les droits évoluent avec le temps, en était la section la plus importante. Pride TT a salué le courage, la résilience et la détermination de Jones, décrivant la décision comme plus qu'une étape juridique : un rappel que chacun mérite dignité, vie privée et protection contre la discrimination.
Sources
- Global Voices (CC BY 3.0)
